Conditions générales

LINGUAGO – Conditions générales de vente du 18.06.15

1. Généralités

1.1. Les conditions suivantes (« conditions générales de vente ») règlementent exclusivement les relations juridiques entre vous, le client, et nous, la société Sprachdirekt t/a LINGUAGO, intermédiaire de prestations de voyage, adresse : Schwanthalerstr. 5, 80336 Munich, Allemagne (ci-après LINGUAGO). Un rapport contractuel avec le voyagiste et / ou l’organisateur du cours s’établira séparément lors d’une réservation. Ce rapport n’est pas règlementé dans les conditions générales de vente de LINGUAGO.

1.2. LINGUAGO souligne que le contrat de voyage ne prend pas effet avec LINGUAGO, mais exclusivement avec le voyagiste et / ou l’organisateur du cours en tenant compte des conditions générales de vente du voyagiste et / ou de l’organisateur du cours (par exemple : tour-opérateurs, écoles, hôtels, etc.). Leurs conditions générales de vente sont disponibles sur notre site web et le client doit en avoir pris connaissance avant de faire la réservation. Les conditions générales de vente du voyagiste et / ou de l’organisateur du cours sont acceptées par le client en concluant le contrat de voyage avec le voyagiste et / ou l’organisateur de cours et font partie du contenu du contrat de voyage respectif.

1.3. LINGUAGO stipule expressément qu’aucun contrat de voyage n’est conclu avec elle. Dans le cas où, exceptionnellement, elle agirait en tant qu’organisateur de voyages, cela sera stipulé de manière explicite dans les conditions générales applicables à la relation contractuelle.

1.4. Les conditions générales de vente de LINGUAGO sont applicables, même si l’utilisation ou l’accès a lieu en dehors de la République fédérale d’Allemagne.

2. Le contrat

2.1. Par chaque inscription, le client propose à LINGUAGO (intermédiaire de voyage) la conclusion d’un contrat d’intermédiaire de voyage (paragraphes 675, 631 et suivants du Code Civil Allemand) à titre engageant par l’intermédiaire de la confirmation de l’acceptation de celui-ci. L’inscription peut s’effectuer sur le site web de LINGUAGO, par courriel, par télécopie, par téléphone ou encore par poste.

2.2. Par chaque inscription, le client reconnaît avoir lu et compris les conditions générales de vente de l’intermédiaire de voyage (LINGUAGO) et reconnaît également d’accepter celles-ci en tant que contenu du contrat. En outre, le client accepte par chaque inscription les conditions générales de vente du voyagiste et / ou de l’organisateur du cours (paragraphe 1.2.) et reconnaît les avoir lues et comprises.

2.3 L’inscription effectuée par le client vaut pour le client inscrit, et également pour tous les participants mentionnés dans le formulaire d’inscription, dont le client assume les obligations comme les siennes s´il est en charge d’une telle responsabilité par le biais d´une déclaration explicite et à part.

2.4. Aucun contrat entre le client et le voyagiste et / ou l’organisateur du cours n’est établi avant que LINGUAGO ait remis au client une facture de confirmation au nom du voyagiste et / ou de l’organisateur du cours.

2.5. Avec la réalisation d’un contrat entre le client et le voyagiste et / ou l‘organisateur du cours, les conditions générales de vente du voyagiste et / ou de l‘organisateur du cours participants s’appliquent en complément. Ainsi, y peuvent être définis les conditions de paiement, les dispositions quant à l’échéance, la responsabilité civile, l’annulation, les modifications de réservation et le remboursement – si applicable – ainsi que d’autres limitations.

3. Paiement

3.1. LINGUAGO est en droit, selon les prescriptions légales, et en particulier selon le paragraphe 651 k et suivants du BGB, Code Civil allemand, (obligation en matière de fonds de garantie de la clientèle lors de voyages à forfait), d’exiger le prix total du voyage avant le début du séjour linguistique. Le prélèvement du paiement est effectué par LINGUAGO au nom et pour le compte du voyagiste et / ou de l’organisateur du cours.

3.2. Les conditions de paiement des respectifs prestataires de services sont réglementées par leurs propres conditions générales et s’applique de façon constante. Indépendamment de cela, LINGUAGO est en droit d’exiger un justificatif du virement. Dans ce cas, le client s’engage à justifier immédiatement son virement par télécopie ou par courriel en joignant une copie scannée et en remettant les documents officiels de l’institut bancaire qui a effectué le virement.

3.3. Dans le cas où le client n’effectue pas les paiements dans les délais et dans leur intégralité, LINGUAGO est en droit, après mise en demeure, de résilier le contrat pour le voyagiste et / ou l’organisateur du cours respectif et de réclamer des dommages et intérêts pour non réalisation à hauteur des frais de résiliation forfaitaires correspondants du voyagiste conformément à ses conditions générales de vente, sauf si le client a déjà un droit de rétraction légal à cette date.

3.4. Les dispositions précédentes sont valides, dans la mesure où le traitement des paiements est directement effectué par LINGUAGO. Si le traitement des paiements est directement effectué par le voyagiste et / ou l’organisateur du cours, les modalités de paiement respectives du voyagiste et / ou de l’organisateur du cours sont applicables conformément à leurs conditions générales de vente.

4. Résiliation et modification de la réserve par le client

4.1. Une fois que le contrat avec le voyagiste et / ou de l’organisateur du cours a été conclu, la réglementation prévue dans les conditions générales de vente du voyagiste et / ou de l’organisateur du cours sera appliquée pour toutes modifications effectuées par le client (en particulier concernant la résiliation du contrat, annulation, etc.). Cependant, dans ce cas, LINGUAGO est en droit de facturer au client, au nom du voyagiste et / ou de l’organisateur du cours, tous frais résultant de modifications (en particulier, les frais d’annulation) et de prélever ces montants et / ou de les garder.

4.2. La résiliation du contrat peut être effectuée par écrit à LINGUAGO et les documents de voyage y doivent être joints. La résiliation est valable dès réception de la résiliation du contrat par LINGUAGO, lequel transmettra immédiatement la résiliation au respectif voyagiste et / ou de l’organisateur du cours.

5. Frais d’annulation en cas de résiliation

5.1. Dans le cas d’une résiliation, LINGUAGO facturera 20% du montant du séjour linguistique réservé, correspondant au frais occasionnés pour l’annulation, avec un minimum de 175,- euros (TVA incluse, dans les deux cas). Indépendamment de cela, les frais d’annulation ne peuvent pas excéder 50% du prix total du séjour linguistique réservé.

5.2. Le client a le droit de vérifier si les frais d’annulation réclamés par LINGUAGO correspondent en effet à une propre perte.

5.3 Le client accepte qu’en plus des termes de Linguago, toutes les écoles de langue ont leur propre politique d'annulation et de remboursement. Ces politiques peuvent être révisées lors de la réservation d'un cours spécifique. Le taux total de l'annulation et de l'école de langue ne peut jamais dépasser 100% du montant des frais de réservation d'origine.

6. Résiliation par le voyagiste et / ou l’organisateur du cours

Quant à la résiliation et à la dénonciation par le voyagiste et / ou l’organisateur du cours, leurs conditions générales de vente sont exclusivement applicables.

7. Responsabilité de LINGUAGO, limitations de la responsabilité et prescription

7.1. LINGUAGO n’est pas responsable ni pour la réussite de la gestion effectuée, ni pour les possibles déficiences du service de voyage en soi, mais seulement pour la transmission conforme des informations effectuée avec la diligence d’un commerçant avisé.

7.2. LINGUAGO adopte les mesures raisonnablement nécessaires dans le but d’assurer que l’information disponible sur son site web soit constamment actualisée et qu’elle soit complète et correcte. Cependant, les données du service géré que LINGUAGO fournies sont celles fournies par le responsable du voyagiste et / ou de l’organisateur du cours. Les données et déclarations ne sont ni réalisées directement par LINGUAGO, ni représentent l’opinion de LINGUAGO.

7.3. Tout service relatif aux séjours linguistiques proposé sur le site web et / ou dans les brochures du voyagiste et / ou de l’organisateur du cours ne sont disponibles qu’en quantité limitée. Par conséquent, LINGUAGO n’assume également aucune responsabilité quant à la disponibilité des prestations de voyage proposées.

7.4. Les dispositions antérieures ne sont pas applicables dans le cas où LINGUAGO aurait eu connaissance de données fausses ou incorrectes, ou dans le cas où elle aurait dû avoir connaissance de celles-ci, si elle aurait agi avec la diligence d’un commerçant avisé. Dans ce sens, la responsabilité de LINGUAGO en relation avec les connaissances qu’elle aurait dû avoir se limite aux cas de négligence grave ou intentionnelle.

7.5. LINGUAGO n’assume aucune responsabilité quant à la disponibilité ininterrompue de son système et de son site web ainsi qu’aux interruptions systémiques, défaillances, et perturbations de ses installations techniques et de son service. Aucune responsabilité n’est assumée, en particulier, pour la panne de réseaux de communication.

7.6. Comme règle général, LINGUAGO sera responsable uniquement des dommages qui ne sont pas des dommages corporels, ceci uniquement dans le cas de négligence grave ou intentionnelle.

Limitation de la responsabilité

7.7. Dans le cadre de ce contrat, LINGUAGO n’est pas responsable pour les cas de force majeure ou de cas fortuit (par exemple : inondation, décision des autorités, grèves, etc.).

8. Prescription

8.1. En cas de prestation d’intermédiation non conforme, le client doit faire valoir ses droits dans un délai de trois mois maximum à partir du moment du sinistre et de la prise de connaissance des circonstances pouvant causer la réclamation. Passé ce délai, seulement seront acceptées les réclamations dans le cas où le client n’aura pas pu présenter la demande dans les délais pour des raisons indépendantes de sa volonté.

8.2. Les revendications du client découlant du contrat d’intermédiation prescrivent après une année, à compter à partir de la fin de l’année depuis que la réalisation des faits menant à la réclamation aurait pu être connue par le client, ou aurait pu l’être, s’il n’a pas agi avec négligence grave. Cependant, en cas de réclamations fondées sur l’atteinte à la vie, l’intégrité physique ou la santé, ainsi que les infractions causées par le médiateur de voyages avec négligence grave ou intentionnelle, les règles générales de prescription prévues par la loi seront applicables (paragraphe 195 et suivants du Code Civil allemand).

9. Obligation de collaboration

Le client s’engage à déclarer à LINGUAGO des défauts dans la prestation d’intermédiation effectuée par celle-ci, immédiatement après en avoir pris connaissance et à exiger réparation. Si le client omet de faire cette déclaration, il perd tous ses droits découlant du contrat d’intermédiation, dans la mesure où une réparation aurait été possible par LINGUAGO.

10. Dispositions légales concernant le passeport, le visa et la santé

10.1. Chaque client est lui-même responsable de remplir les conditions nécessaires pour effectuer le voyage respectif et de veiller à toutes les dispositions légales (par ex. dispositions d’entrée et de sortie dans le pays, dispositions concernant le passeport et le visa, les formalités sanitaires, etc.).

10.2. Tout inconvénient, notamment le paiement des frais de résiliation, résultant du non-respect de ces formalités, seront à la charge du client, sauf dans le cas où la non-exécution des obligations résulte d’une information incorrecte ou déficiente fournie avec négligence grave ou intentionnelle par l’agent de voyages.

10.3. L’agent de voyages fournira l’information spécifique sur les questions que le client pourrait avoir à ce sujet. Cette obligation est limitée aux sources appropriées d’information, notamment aux consultations normales et courantes dans ce secteur, ainsi que les informations sur des ambassades, consulats et offices de tourisme à l’étranger.

10.4. Dans le cas où LINGUAGO doit faciliter l’information prévue dans la clause 10.3, susmentionnée, il est présumé, sauf indication contraire, que le client est de nationalité allemande et qu’il ne répond à aucun critère particulier (par exemple : la double nationalité, apatride, etc.).

11. Assurances

Le client est responsable de conclure des contrats d’assurances pour les cas qui peuvent survenir avant, pendant ou après son voyage (par ex. assurance-maladie en voyage, assurance couvrant les frais d’annulation de voyage, assurance pour les bagages). L’intermédiaire de voyage ne peut être tenu pour responsable des frais résultant de l’absence ou du manque d’assurance.

12. Nullité de certaines dispositions

Si une des dispositions des présentes conditions générales de vente devait être ou devenir invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée pour autant. La disposition invalide ou incomplète sera remplacée par une disposition valide et complète.

13. Dispositions finales

Les relations juridiques entre LINGUAGO et le client sont soumises au droit de la République Fédérale d’Allemagne. Dans les limites autorisées par la loi, la juridiction de Munich est seule compétente pour tout litige issu du ou en relation avec le rapport juridique entre le client et LINGUAGO.

Sprachdirekt GmbH, t/a Linguago Schwanthalerstr. 5, 80336 Munich, Allemagne, Directeur Général : Mark B. Holland – Registre de Commerce : Munich, HRB: 171712 Numéro DE257773710.